Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent aux ventes de tous les produits proposés par la Société LUNETTERIE MARLONE (ci-après les « Produits »), Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 10.000 euros, dont le siège social se trouve au 37 rue des Mathurins – 75008 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 898 027 362 (ci-après la « Société »), sur sa boutique en ligne accessible à l’adresse suivante : www.marlone-eyewear.com (Ci-après : « le Site »,), à tout consommateur, au sens de la Loi, agissant exclusivement pour son propre compte (ci-après : « le Client »).

Article 2. Opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales sont rendues opposables au Client pour toute Commande sur le Site en cochant la case indiquant que le Client a pris connaissance des Conditions Générales qui lui est possible de visualiser et sauvegarder sur un support durable.

La Société peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que seules les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande du Client sont applicables.

Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Client et non acceptée formellement par la Société sera inopposable à la Société.

La vente des Produits par la Société est régie par les dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil, sous réserve des dispositions contractuelles particulières figurant dans les présentes Conditions Générales.

Le fait que la société la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions Générales.

Article 3. Commande

La Commande est effectuée après la réalisation des quatre étapes successives suivantes :

3.1 Sélection des articles

Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa Commande (article, quantité, taille, couleur, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur la version française du Site, le Client valide le choix du ou des article(s) sélectionnés par un clic sur l’icône « Valider mon panier ». Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la Commande.

3.2 Identification

Si le Client est déjà inscrit dans la base Client, il renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel. Si le Client n’est pas déjà inscrit dans la base Client, il renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.

3.3 Validation

Le Client a la possibilité, avant de valider sa Commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.

Après avoir accédé à un récapitulatif, le Client validera sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider ». Dans tous les cas, la Société accusera réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance.

3.4 Paiement

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le Client est donc débité au jour de la Commande.

Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD, Carte AMERICAN EXPRESS, et PAYPAL.

Pour les cartes de paiement, le Client communique le numéro de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire ou les 4 chiffres sur le recto de la carte American Express.

Article 4. Prix et Conditions de paiement

4.1 Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. La marchandise demeure la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

4.2 Les prix des produits affichés sur le Site s’entendent hors frais de livraison.

4.3 Les frais de livraison sont précisés lors du processus de paiement et s’ajouteront au montant total à payer.

4.4 Une fois la livraison effectuée, le Client tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délais à la société de transport. Le Client doit également s’assurer que les biens livrés correspondent à sa commande. En cas de non-conformité des biens à la commande, le Client doit en informer le service client de la Société par courrier électronique à l’adresse contact@marlone-eyewear.com.

4.5 Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de payement STRIPE.

Article 5. Livraisons

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

Aucune Livraison ne sera effectuée tant que le Client n’aura pas réglé l’intégralité du prix de la commande.

Les frais de transport et de Livraison sont supportés par le Client dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes conditions générales.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Les frais et les risques du retour des Produits sont à la charge du Client, sauf lorsque le retour est motivé par un défaut de conformité ou un vice caché affectant le Produit.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc. La ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de Livraison, le Client de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation.

Article 6. Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

1. La garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation),

Si les Produits sont non conformes (par exemple s'ils ne correspondent pas à la description donnée sur le site ou à votre commande), le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour contacter le Service Clientèle par courriel contact@marlone-eyewear.com, ou par courrier postal à l'adresse suivante : Lunetterie Marlone – 37 Rue des Mathurins – 75008 PARIS, et nous retourner les Produits non conformes.

La Société renverra alors des produits de remplacement, lorsque ceux-ci sont disponibles.

Si la Société n'est pas en mesure de remplacer les produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, le Client peut :

- demander un remboursement intégral des Produits non conformes ou

- conserver les Produits non conformes et nous demander une réduction d'une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite et ainsi que de la nature du produit.

2. la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Si le Client parvient à prouver le vice caché d'un produit, la Société est légalement tenus de réparer toutes les conséquences d'un tel vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (conformément à l'article 1644 du code civil).

En cas de remplacement des produits ou de remboursement, la Société prend en charge les coûts de renvoi des Produits.

Article 7. Responsabilité

7.1. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de leurs obligations est imputable soit au fait d’un tiers ou de l’acheteur soit en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

7.2. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

7.3. En outre, aucune responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse d’une mauvaise utilisation des produits par l’acheteur.

Article 8. Propriété intellectuelle

Le simple fait d’acheter des Produits auprès de la Société ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant à la Société ou à des tiers. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de la Société.

Le Client s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs pouvant être considérés comme contrefacteur comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site Internet et d’une manière générale sur tout support de communication qu’elle utiliserait.

Le Client s’interdit de revendre lesdits Produits en utilisant la marque de la Société notamment à titre d’enseigne, ou toute autre marque qui viendrait à lui appartenir ou dont il aurait l’usage, sauf accord express de la Société. Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.

Article 9. Rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour le Client lui-même, ou un tiers, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1, sans que ce mode de notification ne soit obligatoire pour lui.

Le Client peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique, par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site.

Si le Client fait usage de son droit de rétractation, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de sa déclaration correspondante (par exemple par courriel).

Pour respecter le délai de rétractation

(i) le Client doit envoyer à la Société sa déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai;

(ii) les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés;

(iii) les produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine. Le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé d’origine.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est inapplicable en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client, c’est-à-dire pour une commande de Produits personnalisés.

Article 10. Données personnelles

la Société s’engage à conserver les données personnelles du Client en conformité avec la réglementation en vigueur, à savoir la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données à chaque Partie ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède, y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.

La Société s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l'autorisation du Client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la réglementation et les tribunaux ou par tout contrat de distribution qui serait conclu par le Client avec la Société.

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client pourra à tout moment exercer son droit d’accès aux données le concernant, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression. Toute demande effectuée dans ce cadre doit indiquer le nom, prénom, adresse postale et l’email du Client et être adressée :

- par email à l’adresse suivante : contact@marlone-eyewear.com

- par courrier postal à l’adresse suivante : Lunetterie MARLONE, 37 rue des Mathurins – 75008 Paris.

Article 11. Médiation des litiges de consommation

Après avoir saisi le service client de la Société et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client consommateur pourra saisir le Centre de la Médiation et de l’Arbitrage dont les coordonnées sont les suivantes :

CMAP
Service Médiation de la consommation
39, avenue F.D. Roosevelt
75008 PARIS
Site internet : http://www.cmap.fr/

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 12. Droit applicable

Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.

Article 13. Règlement des litiges et attribution de compétence

Tout litige en lien avec les présentes Conditions Générales ou les Commandes effectuées en application de celles-ci sera soumis à la compétence du tribunal de votre lieu de résidence, sauf si vous décidez de porter le litige devant un autre tribunal compétent, tel que notamment : le lieu du siège de la Société, le lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat, le lieu où vous demeuriez au moment de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de Lunetterie Marlone – Service Clientèle – 37 Rue des Mathurins 75008 PARIS

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ..................................................

Nom du(des) consommateur(s) : ..................................................

Adresse du(des) consommateur(s) : ..................................................

Signature du(des) consommateur(s) : ..................................................

Date : ..................................................

(*) Rayez la mention inutile