CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent aux ventes de tous les produits proposés par la Société LUNETTERIE MARLONE (ci-après les « Produits »), Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 10.000 euros, dont le siège social se trouve au 37 rue des Mathurins – 75008 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 898 027 362 (ci-après la « Société »), sur sa boutique en ligne accessible à l’adresse suivante : www.marlone-eyewear.com (Ci-après : « le Site »,), à tout consommateur, au sens de la Loi, agissant exclusivement pour son propre compte (ci-après : « le Client »).

Article 2. Opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales sont rendues opposables au Client pour toute Commande sur le Site en cochant la case indiquant que le Client a pris connaissance des Conditions Générales qui lui est possible de visualiser et sauvegarder sur un support durable. La Société peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que seules les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande du Client sont applicables. Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Client et non acceptée formellement par la Société sera inopposable à la Société. La vente des Produits par la Société est régie par les dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil, sous réserve des dispositions contractuelles particulières figurant dans les présentes Conditions Générales. Le fait que la société la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions Générales.

Article 3. Commande

La Commande est effectuée après la réalisation des quatre étapes successives suivantes :

3.1- Sélection des articles :Après avoir cliqué sur sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa Commande (article, quantité, taille, couleur, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur la version française du Site, le Client valide le choix du ou des article(s) sélectionnés par un clic sur l’icône « Valider mon panier». Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la Commande.

3.2- Identification : Si le Client est déjà inscrit dans la base Client, il renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel. Si le Client n’est pas déjà inscrit dans la base Client, il renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.

3.3- Validation : Le Client a la possibilité, avant de valider sa Commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation. Après avoir accédé à un récapitulatif, le Client validera sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider ».Dans tous les cas, la Société accusera réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance.

3.4- Paiement : Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le Client est donc débité au jour de la Commande. Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD et PAYPAL. Pour les cartes de paiement, le Client communique le numéro de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire

Article 4. Prix et Conditions de paiement

4.1 - Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. La marchandise demeure la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

4.2 - Les prix des produits affichés sur le Site s’entendent hors frais de livraison.

4.3 - Les frais de livraison sont précisés lors du processus de paiement et s’ajouteront au montant total à payer.

4.4 - Une fois la livraison effectuée, le Client tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délais à la société de transport. Le Client doit également s’assurer que les biens livrés correspondent à sa commande. En cas de non-conformité des biens à la commande, le Client doit en informer le service client de la Société par courrier électronique à l’adresse contact@marlone-eyewear.com.

Article 5. Livraisons

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »). Aucune livraison ne sera effectuée tant que le Client n’aura pas réglé l’intégralité du prix de la commande. Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraison et retours ». Les frais de transport et de livraisons sont supportés par le Client dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes conditions générales. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation. En cas de manquement de la Société à son obligation de livraison du Produit à l'expiration du délai prévus lors de la Commande ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécuté entre-temps.Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la Société n'exécute pas son obligation de livraison du Produit à l'expiration du délai prévu 1ors de la Commande et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques du retour des Produits sont à la charge du Client, sauf lorsque le retour est motivé par un défaut de conformité ou un vice caché affectant le Produit. Les livraisons sont assurées par les services de Colissimo ou DPD du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande. Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou de Colissimo, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande par la Société. Les Livraisons peuvent également être réalisées en Point Relais par le prestataire Colissimo Point Relais, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné.

Article 6. Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

La garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : Si les Produits sont non conformes (par exemple s'ils ne correspondent pas à la description donnée sur le site ou à votre commande), le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour contacter le Service Clientèle par courriel à l’adresse contact@marlone-eyewear.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Lunetterie Marlone – 37 Rue des Mathurins – 75008 PARIS et nous retourner les Produits non conformes. La Société renverra alors des produits de remplacement, lorsque ceux-ci sont disponibles. Si la Société n’est pas en mesure de remplacer les produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, le Client peut demander un remboursement intégral des Produits non conformes ou conserver les Produits non conformes et nous demander une réduction d'une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite et ainsi que de la nature du produit.
La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : Si le Client parvient à prouver le vice caché d'un produit, la Société est légalement tenus de réparer toutes les conséquences d'un tel vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (conformément à l'article 1644 du code civil). En cas de remplacement des produits ou de remboursement, la Société prend en charge les coûts de renvoi des Produits.

Article 7. Propriété intellectuelle

Le simple fait d’acheter des Produits auprès de la Société ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant à la Société ou à des tiers. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs,, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de la Société. Le Client s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d’utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs pouvant être considérés comme contrefacteur comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site Internet et d’une manière générale sur tout support de communication qu’elle utiliserait. Le Client s’interdit de revendre lesdits Produits en utilisant la marque de la Société notamment à titre d’enseigne, ou toute autre marque qui viendrait à lui appartenir ou dont il aurait l’usage, sauf accord express de la Société. Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.

Article 8. Rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour le Client lui-même, ou un tiers, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1, sans que ce mode de notification ne soit obligatoire pour lui. Le Client peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique, par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site. Si le Client fait usage de son droit de rétractation, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de sa déclaration correspondante (par exemple par courriel).

Pour respecter le délai de rétractation

(i) le Client doit envoyer à la Société sa déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai;

(ii) les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés;

(iii) les produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine. Le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé d’origine.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est inapplicable en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client , c’est-à-dire pour une commande de Produits personnalisés.

Article 9. Données personnelles

La Société s’engage à conserver les données personnelles du Client en conformité avec la règlementation en vigueur, à savoir la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles , la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données à chaque Partie ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède, y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. La Société s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l'autorisation du Client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation et les tribunaux ou par tout contrat de distribution qui serait conclu par le Client avec la Société. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client pourra à tout moment exercer son droit d’accès aux données le concernant, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression. Toute demande effectuée dans ce cadre doit indiquer le nom, prénom, adresse postale et l’email du Client et être adressée :

par email à l’adresse suivante : contact@marlone-eyewear.com
par courrier postal à l’adresse suivante : Lunetterie MARLONE, 37 rue des Mathurins – 75008 Paris.

Article 10. Médiation des litiges de consommation

Après avoir saisi le service client de la Société et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client consommateur pourra saisir le Centre de la Médiation et de l’Arbitrage dont les coordonnées sont les suivantes :

CMAP - Service Médiation de la consommation

39, avenue F.D. Roosevelt - 75 008 PARIS

Site internet: http://www.cmap.fr/

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes. Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 11. Droit applicable

Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.

Article 12. Règlement des litiges et attribution de compétence

Tout litige en lien avec les présentes Conditions Générales ou les Commandes effectuées en application de celles-ci sera soumis à la compétence du tribunal de votre lieu de résidence, sauf si vous décidez de porter le litige devant un autre tribunal compétent, tel que notamment : le lieu du siège de la Société, le lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat, le lieu où vous demeuriez au moment de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de Lunetterie Marlone – Service Client

37 Rue des Mathurins – 75008 PARIS

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : …………………………………………………………………………

Nom du(des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………

Adresse du(des) consommateur(s) : …………………………………………………………………..

Signature du(des)

consommateur(s) :

…………………………………………………………………

Date: ……………………………………………………………………………………………

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(*) Rayez la mention inutile